Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription à l’abonnement de la plateforme JustBraid, éditée par ZN Consulting. Elles s’appliquent à toute souscription réalisée par un professionnel (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document.

Le Client peut utiliser une formule Free ou choisir un abonnement Pro mensuel ou annuel. Une nouvelle inscription peut bénéficier de 30 jours de Pro offerts, sans saisie d’un moyen de paiement. Cette période offerte n’est pas un abonnement payant et ne se transforme pas automatiquement en abonnement : aucun débit n’est effectué à son terme. Sauf souscription active réalisée par le Client, le compte repasse alors sur la formule Free.

Les abonnements Pro sont proposés avec une périodicité mensuelle ou annuelle. Leur prix et leur devise sont ceux affichés par l’App Store d’Apple ou Google Play dans l’écran d’achat, selon le pays ou la région du compte du Client. Le montant localisé présenté par la boutique au moment de la confirmation fait foi. Toute modification de prix est appliquée et notifiée conformément aux règles de la boutique concernée et au droit applicable.

Un abonnement payant ne commence qu’après confirmation expresse de l’achat par le Client dans l’application. L’achat, l’encaissement et les renouvellements sont traités par Apple pour un achat sur iOS, ou par Google pour un achat sur Android, au moyen du compte et du mode de paiement associés à la boutique. JustBraid utilise RevenueCat comme intermédiaire technique pour présenter les offres, valider le justificatif d’achat et maintenir l’accès Pro à jour. JustBraid et RevenueCat ne reçoivent pas les coordonnées complètes de la carte bancaire du Client.

Après l’achat, l’abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance selon les conditions de la boutique. Le Client doit gérer ou résilier l’abonnement dans le compte ayant servi à l’achat : Compte Apple / App Store ou Google Play. La désinstallation de l’application ou la suppression du compte JustBraid ne résilie pas à elle seule l’abonnement auprès de la boutique. Après résiliation, l’accès Pro reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement, révocation ou règle différente imposée par la boutique ou par la loi. À l’expiration de cet accès, le compte repasse sur la formule Free.

Les demandes de remboursement sont soumises aux conditions, délais et décisions de la boutique ayant traité l’achat. Elles doivent être présentées auprès d’ Apple ou de Google Play, selon le cas. Les droits impératifs prévus par la loi applicable restent inchangés. Le service étant destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’a en principe pas vocation à s’appliquer. Les 30 jours de Pro offerts permettent d’évaluer le service sans paiement et sans conversion automatique.

JustBraid s’engage à :

• fournir l’accès au service dans les conditions décrites ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service ;
• fournir une assistance par e-mail à l’adresse contact@justbraid.com.

JustBraid est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En cas de résiliation, le compte continue sur la formule Free ; la résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la suppression du compte. Le Client peut demander l’export de ses données avant de clôturer définitivement son compte.

La responsabilité de ZN Consulting au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. JustBraid n’est pas responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure ou d’une mauvaise utilisation du service par le Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.